Imprime Rupture Conventionnelle

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Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation. (art. L. 1237-14 du code du travail). N° 14598* . Le cerfa de rupture conventionnelle est un formulaire permettant à l'employeur et au salarié de formaliser leur convention, qui sera ensuite transmise à . Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé (CERFA n°14599*01) sur le site . Description : Rupture conventionnelle, Contrat de travail à durée indéterminée, CDI, Formulaire, Demande d'homologation. La convention de rupture . Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation, télécharger . La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre fin au contrat de travail d'un accord commun. Elle ouvre le droit . L'indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée mais ne peut pas être inférieure à l'indemnité due en cas de licenciement. Rappelons en effet que, pour conclure une rupture conventionnelle, les parties – employeur et salarié – doivent remplir et signer le formulaire . La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre . par courrier votre formulaire CERFA de demande d'homologation. Lorsque les parties conviennent d'un licenciement à l'amiable, ou autrement nommé "rupture conventionnelle", elles doivent à la suite de leurs entretiens .

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